Accoucher en Maison de Naissance en France

Informations & Témoignages autour de l'expérimentation des accouchements en Maisons de Naissances en France.

De nouvelles maisons de naissances, mais dans quelles conditions?

Communiqué de presse du 14 décembre 2020 par le Collectif des Maisons de Naissance Françaises

Le développement des maisons de naissance est enfin possible en France, suite à l’adoption du PLFSS 2021 ce lundi 30 novembre 2020.


Nous, sages-femmes et parents usager.e.s des maisons de naissance, saluons cette étape.
Nous exprimons aussi nos inquiétudes car deux spécificités importantes des maisons de naissance ne sont pas garanties dans le modèle français proposé par cette loi: la gestion exclusive et globale de ces structures par des sages-femmes et la possibilité d’avoir des maisons hors des murs des hôpitaux.
Il y a ainsi un risque de voir se développer des structures qui n’auraient de maisons de naissance que le nom !
De plus, l’accès aux maisons de naissance sans conditions de ressources n’est pas garanti.
Monsieur le Ministre, entendez les acteurs et actrices de terrain !

Les maisons de naissance, c’est quoi?

Huit maisons de naissance existent aujourd’hui en France, dans le cadre d’une expérimentation ouverte en 2015. Elles sont dirigées par des sages-femmes qui pratiquent l’accompagnement global à la naissance en suivant leurs patientes du début de la grossesse jusqu’à l’accouchement et les suites de couche, sur le modèle “une femme – une sage-femme”.


Le PLFSS 2021 inscrit les maisons de naissance dans le droit commun : il permet de pérenniser les 8 maisons de naissance en expérimentation et ouvre la voie à l’ouverture de nouvelles maisons de naissance ; le gouvernement indique un objectif de 12 maisons de naissance supplémentaires à l’horizon 2022.


C’est une bonne nouvelle, car :

  • Les maisons de naissance offrent une alternative à la naissance à l’hôpital qui est plébiscitée par les françaises : près d’une femme sur 5 (19%) souhaite ou aurait souhaité de manière certaine un accouchement en maison de naissance (sondage IPSOS, novembre 2019); une large majorité de la population souhaite que cette offre soit disponible à tous.
  • La sécurité médicale est assurée en maison de naissance aussi bien qu’à l’hôpital (Etude INSERM, CHANTRY 2019 ; bibliographie internationale) ;
  • Le suivi par les sages femmes est global et privilégie les soins de prévention préconisés par l’OMS (salutogenèse) et l’accompagnement à la parentalité si important en cette période fondamentale des 1000 premiers jours de la vie
  • La France rattrape son retard par rapport à la majorité des pays de niveau économique équivalent. Il existe plus de 300 maisons de naissance aux Etats-Unis, près de 150 en Allemagne, on en trouve aussi au Québec, en Australie, en Suisse, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Belgique, en Suède, en Italie, en Espagne, en Autriche.

Et il est nécessaire dès maintenant d’aller plus loin :

  1. La contiguïté imposée par la loi doit être revue pour ne pas être un frein au développement des maisons de naissance.
    Le texte de loi impose la contiguïté de la maison de naissance à la maternité partenaire, une condition qui constitue un FREIN MAJEUR au développement des maisons de naissance. Il s’agit d’une obligation unique au monde et non justifiée par les études internationales et nationales sur la sécurité médicale des maisons de naissance
    (INSERM, CHANTRY 2019). Toutes les études le prouvent : ce qui garantit la sécurité, c’est la compétence médicale des sages-femmes et la bonne relation avec la maternité partenaire. A l’heure actuelle, 40 projets de maisons de naissance sont en cours de développement, partout en France. Si cette contiguïté stricte était maintenue, seuls 2 d’entre eux pourraient ouvrir. Les autres seront à un trottoir, un mur ou quelques minutes de pouvoir exister
    Nous demandons à ce que le dialogue continue pour préciser les conditions de transfert et d’implantation des maisons de naissance dans les décrets d’application de la loi.
  2. La direction globale des maisons de naissance doit être exclusivement réservée aux sages-femmes.
    Contrairement à ce qui se fait partout ailleurs dans le monde, la loi française donne désormais la possibilité à des personnes autres que des sages-femmes de créer et de gérer des maisons de naissance. Dans de telles structures, les sages-femmes n’assureraient que la direction médicale sans être impliquées dans les décisions financières et administratives. Or, un facteur-clé du succès de l’expérimentation, et du modèle internationale, a été l’autonomie de gestion globale par les sages-femmes, leur indépendance et leur liberté d’action et de décision.
    Nous demandons de s’assurer que quelque soit le modèle juridique choisi la direction globale soit assurée par des sages-femmes.
  3. Le modèle de financement doit être précisé pour que l’accès aux maisons de naissance soit sans condition de ressources.
    Le financement pendant l’expérimentation a été insuffisant et a conduit à des dépassements d’honoraires importants, alors même que la prise en charge globale pour l’assurance maladie apparaît moins coûteuse qu’une prise en charge classique en maternité.
    Nous demandons à ce que des travaux soient engagés sur le financement de ces maisons de naissance, et notamment sur la revalorisation de certains actes et sur la création de d’autres actes remboursés reflétant l’activité des sages-femmes en maison de naissance.

Le collectif des maisons de naissance françaises demande à être associé à l’élaboration des textes réglementaires d’application de la loi, ainsi qu’aux travaux pour définir le modèle économique et financier adapté pour les maisons de naissance.

Contact:
Le « Collectif des maisons de naissance françaises » existe de façon informelle depuis 2016; il rassemble les sages-femmes et usagers des 8 maisons de naissance existantes sous le régime de l’expérimentation, mais également 37 projets de nouvelles maisons de naissance, partout en France. Il accompagne les nouveaux projets dont l’offre assure l’autonomie pleine et entière des sages-femmes et demande à être associé à l’élaboration des textes d’application de la loi
(décret, recommandations de la Haute Autorité de Santé ).

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